Conditions générales de vente (CGV)

Application des conditions générales de vente

En accédant au présent site et aux informations qu'il contient, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation.

Le fait de passer une commande requiert l'entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le client. La société Game of Frame détentrice de la marque Impressio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

Informations mises à disposition

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif et est sujet à modifications sans préavis. La société Game of Frame, éditeur du site Impressio.lu, met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité, mais ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du présent site.

Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Dès lors, la société Game of Frame ne peut pas garantir l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le présent site et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d’un virus lors de l’accès au présent site.

Le présent site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la société Game of Frame. L’existence, sur le présent site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Par conséquent, il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la société Game of Frame ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. De même, la société Game of Frame ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du site par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du site (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit). L’utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le présent site et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

Inscriptions sur le site

Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement créer un compte regroupant ses informations personnelles. Le client doit s'assurer de l'exactitude de ces informations et est tenu de les mettre à jour. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Impressio ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer une commande. En s'inscrivant sur le site, le client déclare et garantit qu'il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Afin de permettre une utilisation plus rapide, le client a la possibilité de passer commande en tant qu'invité.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Impressio met tout en œuvre pour que les informations présentes sur le site soient exactes. Si toutefois une erreur subsistait, Impressio ne saurait être tenu responsable. A ce titre, l'annulation d'une commande suite à l'épuisement d'un produit n'engage pas la responsabilité d’Impressio.

Commandes

Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite et les ajouter à son panier. Le client peut à tout moment vérifier et modifier le contenu de son panier et obtenir des informations ainsi que le prix des produits choisis. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Le Client, en validant sa commande, reconnait avoir reçu une information suffisante et pertinente sur les lunettes, le prix et leurs conditions de vente pour en apprécier l’adéquation avec les besoins et la destination d’usage recherchée par celui-ci, et une image suffisamment éclairante et fidèle pour apprécier l’esthétique du modèle de lunettes choisi.

Le client recevra par mail une confirmation de commande récapitulant les produits sélectionnés ainsi que leur quantité et prix.

Prix et modalités de paiement 

Les prix des produits sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire luxembourgeois.

Impressio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seuls les tarifs indiqués au moment de la validation de la commande seront pris en compte.

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Le règlement des achats s'effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Les données bancaires sont transmises à notre serveur de manière cryptée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) via la solution STRIPE. Impressio n'a pas connaissance des numéros de carte et STRIPE ne stocke pas ces numéros sur son serveur. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires du client. 

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce portail est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

"Organisme" désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou autre organisme public qui seul ou conjointement avec d’autres sont responsables de ce portail.

Obligations de l'usager

L’accès au portail se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’Organisme ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du portail est gratuite.

Gestion des cookies

Ce portail utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés (voir la Charte des cookies)

L'utilisation de certaines fonctionnalités du portail peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

Modification du portail

L’Organisme se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce portail pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Organisme pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l'Organisme.

Limitations générales de responsabilité

L’Organisme assurera au mieux une disponibilité maximale de ce portail. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Organisme assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Organisme assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le portail, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Organisme ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce portail n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Organisme. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Les informations qui figurent sur ce portail sont de nature générale.

Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce portail est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;

D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;

Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;

D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce portail peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Organisme ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le portail, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Organisme n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services.

Documents de type texte

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents sans demande préalable.

Autres contenus

Sauf indication contraire, la reproduction d’autres types de contenus (tableaux statistiques, photos, vidéos, fichiers son, animations, graphismes, etc.) est autorisée, moyennant la mention de la source.

Ces types de contenus ne peuvent en aucun cas être vendus ou loués à titre onéreux.

Toute modification, transformation ou adaptation, totale ou partielle des types de contenus précités est interdite.

Les utilisateurs qui reproduisent des contenus du portail s’engagent à ne pas en faire un usage contraire à la dignité humaine et au respect de la personne.

Sauf autorisation expresse de l’éditeur, le portail statistiques.lu ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre portail ou dans un site Internet.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce portail.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au portail, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du portail, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du portail, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce portail et ses services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

L’Organisme ne récolte pas de données personnelles mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité, le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce portail.

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence l’Organisme responsable de ce portail. L'usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’Organisme via l'adresse e-mail suivante: dpo@statec.etat.lu. L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données  ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette pour tout litige dans ce domaine.

Formulaire de contact du portail

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du portail font l’objet d’un traitement par l’Organisme concerné afin de mener à bien votre demande.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’Organisme à la réalisation de la finalité du traitement.

La durée de conservation des données communiquées dépendant de la demande, l'Organisme communiquera sur demande au cas par cas cette durée ou les critères qu'il utilisera pour la déterminer.

Le destinataire de vos données est l’Organisme compétent dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez vous adresser à l’Organisme concerné par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez vous adresser l’Organisme concerné suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Traitements liés à la gestion de la newsletter

L’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement à la newsletter de ce portail sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, notamment la société « Mailjet » établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Pour limiter les abus, l’usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail donnée.

L’usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fournit dans chaque e-mail ou en contactant l’Organisme responsable du portail. La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son inscription.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce portail.

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le portail. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce portail.

Présence sur les réseaux sociaux

Politique de modération

Tout utilisateur qui rejoint la communauté de statisitiques.lu sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés. Tout contenu commercial sera également supprimé.

Du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau, il sera répondu aux commentaires sur les médias sociaux Facebook et Instagram. En dehors de ces heures, ainsi que durant les week-ends et jours fériés, l’administration des pages n’est pas assurée de façon continue.

Langues

Sur les réseaux sociaux, ce portail communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées dans les deux autres langues nationales ainsi qu’en anglais. Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.

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